Inscription sur la liste des commissaires aux comptes

Les prochaines commissions d'inscription auront lieu les 10 mai 2016 et 14 juin 2016.

Vous souhaitez exercer la fonction de commissaire aux comptes. Il vous faut donc être inscrit sur la liste des commissaires aux comptes comme le mentionne l’article L. 822-1 « Nul ne peut exercer les fonctions de commissaire aux comptes s’il n’est préalablement inscrit sur la liste prévue à cet effet » et aussi remplir les conditions décrites à l’article L.822-1-1.

En pratique, la liste des commissaires aux comptes est dressée par les commissions régionales siégeant au chef-lieu de chaque cour d'appel et ayant compétence pour le ressort de cette cour.

Les commissaires aux comptes sont inscrits par la commission régionale de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve leur domicile ou l'établissement dans lequel ils exercent leur activité (article R.822-1).

« Les commissaires aux comptes exerçant dans une société informent la commission régionale de cette appartenance lors de leur demande d'inscription. Ils en informent également leur compagnie régionale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »

Lors de tout changement de cette situation, ils en informent sans délai la commission régionale et leur compagnie régionale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (R. 822-18)

Les commissaires aux comptes inscrits peuvent exercer leur profession sur l'ensemble du territoire.

Les sociétés de commissaires aux comptes sont inscrites par la commission régionale d'inscription du lieu de leur siège social.

Pour plus de détail et en fonction du cas qui vous concerne, vous pouvez télécharger les dossiers d’inscription, de transfert, modifications aux liens ci après :
- Modalités d'inscription des personnes physiques
- Modalités d'inscription des personnes morales

- Modalités de modification des personnes physiques (changement d'adresse)
- Modalités de modification des personnes morales (changement d'adresse)

- Modalités de modification des personnes morales (autres modifications que changement d'adresse)

Procédure de radiation ou d'omission provisoire des personnes physiques

- Procécure de radiation des personnes morales

Vous pouvez aussi accéder aux exemples de statuts types :
- SARL mixte
- SA mixte à Conseil d'Administration
- SA mixte à directoire
- SAS mixte
- SASU mixte

Vous êtes déjà inscrit dans une autre CRCC et souhaitez être transféré à Versailles, cliquez sur les liens :
- Inscription sur transfert des personnes physiques
- Inscription sur transfert des personnes morales

Vous êtes déjà inscrit à Versailles et souhaitez être transféré dans une autre CRCC, cliquez sur les liens :
- Transfert vers une autre CRCC des personnes physiques
- Transfert vers une autre CRCC des personnes morales

Si vous sollicitez un transfert sur la Cour d'appel de Paris, demandez à la CRCC de Versailles une attestation d'inscription originale.

LES DOSSIERS COMPLETS DOIVENT PARVENIR A LA COUR D'APPEL ET A LA CRCC
AU MOINS UN MOIS AVANT LA DATE DE LA COMMISSION.

Vos contacts à la CRCC :

Michèle ROCTON au 01 39 67 51 16 ou mrocton@crcc-versailles.com
Barbara ZAMBA
au 01 39 67 51 11 ou bzamba@crcc-versailles.com

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