Cotisations
1. Accès au module de paiement des cotisations en ligne
Pour accéder au module de saisie en ligne des cotisations 2013, cliquez sur ce lien
2. Aide à la saisie en ligne: guide utilisateur
Pour accéder au guide utilisateur de saisie des bordereaux en ligne 2013 cliquez sur ce lien
Pour accéder à la circulaire d’appel de cotisations 2013, cliquez sur ce lien
Pour accéder à la notice des contributions H3C 2013, cliquez sur ce lien
3. Rappel des textes
L’article L.821-6 4° dispose que «les ressources de la compagnie nationale et des compagnies régionales sont constituées notamment par une cotisation annuelle à la charge des commissaires aux comptes».
Les modalités de financement du H3C sont précisées dans l’article L.821-5 qui dispose :
« I.-Le Haut Conseil du commissariat aux comptes dispose de l'autonomie financière. Il arrête son budget sur proposition du secrétaire général. Le haut conseil n'est pas soumis au contrôle financier exercé au sein des administrations de l'Etat.
II.-Le haut conseil perçoit le produit des contribution et droit mentionnés aux III et IV, ainsi qu'à l'article L. 821-6-1.
III.-Les personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1 sont assujetties à une contribution annuelle, dont le montant est fixé à 10 euros.
IV.-Il est institué un droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes signé par les personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1 dont le montant est fixé à :
1 000 euros pour les rapports de certification signés dans le cadre de missions conduites auprès de personnes ou d'entités admises à la négociation sur un marché réglementé ;
500 euros pour les rapports de certification signés dans le cadre de missions conduites auprès de personnes ou d'entités dont les titres financiers sont offerts au public sur un système multilatéral de négociation autre qu'un marché réglementé ;
20 euros pour les autres rapports de certification.
V.-Les droit et contribution mentionnés aux III et IV sont recouvrés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dans les mêmes formes que la cotisation mentionnée à l'article L. 821-6 et reversés au haut conseil avant le 31 mars de chaque année. Les conditions d'application du présent V sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
VI.-Les biens immobiliers appartenant au haut conseil sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l'Etat.
VII.-Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime comptable du haut conseil, ainsi que le régime indemnitaire de ses membres, de son président, de son secrétaire général et de son secrétaire général adjoint. »
C’est dans ce cadre que, mi janvier 2013, la CRCC de Versailles a fait parvenir à ses confrères inscrits une circulaire précisant les modalités d’appel de cotisations 2013. Cliquez sur ce lien
Comme l’indique le courrier, les contributions H3C doivent être réglées en même temps que les cotisations et le tout avant le 28 février 2013, la CRCC se chargeant d’effectuer le reversement de ces contributions à la CNCC qui elle-même doit reverser au H3C toutes ces sommes avant le 31 mars 2013.
Le calcul des cotisations est à effectuer à partir du bordereau d’appel accessible en cliquant sur ce lien. Comme en 2012, la CNCC a appliqué une cotisation fixe inférieure pour les nouveaux inscrits personnes physiques (à savoir les commissaires aux comptes inscrits lors d'une commission tenue en 2012). Un bordereau spécifique est accessible automatiquement au moment de l’identification pour les personnes concernées.
Nous attirons à nouveau votre attention sur un point important de la réglementation qui a été modifié en 2012 et qui a des conséquences sur nos délais de paiement de cotisations et en particulier l'article R.822-64 modifié par Décret n°2012-607 du 30 avril 2012 - art. 27 :
"Lorsqu'un membre de la compagnie n'a pas payé à leur échéance les cotisations, droits et contributions dont il est redevable, le conseil régional met en demeure l'intéressé d'avoir à respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'acte.
Faute de régularisation dans ce délai, il saisit la commission régionale d'inscription. Cette dernière convoque le commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'entend dans un délai de deux mois. L'intéressé peut se faire assister par un commissaire aux comptes et un avocat ou représenter par un avocat.
En l'absence de motif légitime, la commission procède à son omission.
Les décisions en matière d'omission sont prises dans les mêmes formes et donnent lieu aux mêmes recours qu'en matière d'inscription.
La réitération de ce comportement constitue un manquement passible de poursuites disciplinaires."
Rappel des dates clés :
- Premier appel avec date limite de règlement le 28/02/2013
- Relance en cas de non paiement dans les 30 jours, soit règlement au plus tard le 31/03/2013.
- En cas de non paiement au 1er avril 2013, mise en demeure avec transmission (conformément à l’article R.822-64) à la chambre régionale de discipline de la cour d'appel du nom des CAC qui n’auraient pas réglé dans les 30 jours suivant cette mise en demeure, pour convocation par la cour d’appel pour entendre puis procéder le cas échéant à l’omission pour non paiement de la liste des commissaires aux comptes de ces confrères.
Maj. le 18/01/2013
Vous trouverez ci après des questions réponses sur les cotisations issues du Manuel du déclarant V2 de février 2009 (questions / réponses 29 à 36)
29 Quel est le montant de la cotisation nationale et qui doit la payer ?
Les cotisations nationales sont dues par tout inscrit personne physique et personne morale figurant sur la liste au 1er janvier de l’année concernée, quelle que soit son activité.
Les cotisations nationales sont fixées annuellement par le Conseil national de la CNCC et recouvrées par les CRCC.
Pour chaque membre, elles comportent :
• Une partie fixe : montant forfaitaire ;
• Une partie proportionnelle : taux appliqués au total des honoraires encaissés par les personnes physiques et facturés par les personnes morales durant l’année précédente au titre de leurs missions exercées en tant que commissaire aux comptes. Il convient à ce titre de retenir tous les honoraires correspondant aux missions couvertes par le contrat : missions légales (de certification, diligences directement liées, toutes les missions liées au statut de commissaire aux comptes : augmentation de capital, acomptes sur dividendes, missions couvertes par la doctrine CNCC,…), commissariat aux apports, commissariat à la fusion, missions dans les sociétés ou groupements non astreints par la loi à faire appel à un commissaire aux comptes. Sont concernés tous les honoraires perçus pour les missions dont le déclarant est titulaire même si celui-ci fait encaisser les honoraires par une société inscrite sur la liste :
• Une assurance groupe de 1re, 2e et 3e lignes : partie fixe et proportionnelle ;
• Une contribution complémentaire pour une certaine catégorie d’entités, visées à l’art. R. 821-26 du Code de commerce.
>>> Art. L. 821-6 C. com.
30 Quel est le montant de la cotisation régionale et qui doit la payer ?
Les cotisations régionales sont dues pour tout inscrit personne physique et personne morale figurant sur la liste annuelle. Les cotisations régionales sont fixées annuellement par le Conseil Régional de chaque CRCC et peuvent être différentes d’une CRCC à l’autre. En général, elles comportent :
• Une partie fixe,
• Une partie proportionnelle : taux appliqués au total des honoraires, montant forfaitaire par mandat,…
>>> Art. L. 821-6 C. com.
31 Quel est le montant de la contribution au financement du H3C et qui doit la payer ?
Les contributions annuelles pour le financement du H3C sont dues par tout inscrit personne physique et personne morale figurant sur la liste annuelle. Elles sont recouvrées par la CNCC dans les mêmes formes que la cotisation mentionnée à l’article L. 821-6 du C. com. La CNCC les reverse au H3C avant le 31 mars de chaque année. Le montant de cette contribution comporte :
• Une contribution annuelle de 10 € pour toutes les personnes inscrites sur la liste personnes morales et personnes physiques ;
• Un droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes signé par les personnes inscrites sur la liste dont le montant est fixé à :
o 1 000 € pour les rapports de certification signés dans le cadre de missions conduites auprès de personnes ou d’entités admises à la négociation sur un marché réglementé,
o 500 € pour les rapports de certification signés dans le cadre de missions conduites auprès de personnes ou d’entités faisant appel public à l’épargne,
o 20 € pour les autres rapports de certification.
>>> Art. L. 821-5 C. com.
33 Je suis inscrit en cours d’année, une cotisation est-elle due ?
Chaque CRCC a la faculté d’appeler une cotisation pour l’année d’inscription si celle-ci a lieu en cours d’année. La CRCC de Versailles a pris la décision de n’appeler aucune cotisation la première année d’inscription.
34 J’ai demandé ma radiation au 31 décembre et la commission ne se réunit qu’en février au plus tard ; serai-je redevable de la cotisation au titre de l’exercice à venir ?
Si la demande de radiation parvient avant le 31 décembre, il n’y aura pas de cotisation pour l’année à venir.
Si elle parvient a posteriori, la cotisation est due car le commissaire aux comptes figure sur la liste annuelle.
>>> Art. R. 822-15 C. com.
35 Qui déclare les honoraires en cas de mandat détenu par une personne morale inscrite dans une autre CRCC que celle du signataire ?
Les mandats sont déclarés auprès de la CRCC de rattachement du signataire qui participe à l’établissement du rapport (« signataire technique ») ; la contribution proportionnelle afférente à ces mandats doit être réglée à cette même CRCC.
>>> Art. 5-2 et 6-7 du RI du CN et art. R. 822-94 C. com.
36 Que se passe-t-il si je ne paie pas ma cotisation ?
Si le commissaire aux comptes n’est pas à jour de sa cotisation au 31 décembre, il peut être omis. Après un appel infructueux adressé par LR AR rappelant les obligations de l’intéressé, le conseil régional de la CRCC saisit la Commission régionale d’inscription. Cette dernière convoque et entend le commissaire aux comptes intéressé, qui peut se faire assister d’un conseil de son choix. Elle procède le cas échéant à son omission de la liste. La réitération de ce comportement constitue un manquement passible de poursuites disciplinaires.
>>> Art. R. 822-63 et R. 822-64 C. com.
