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Stagiaires commissaires aux comptes
Habilitation maitre de stage

 

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STAGIAIRES COMMISSAIRES AUX COMPTES :
L’accès à la profession

Réforme du Certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Mise en oeuvre au 1er juillet 2013


Les nouveaux textes régissant le Certificat d'aptitude aux fonctions du commmissaire aux comptes  ont été publiés au Journal Officiel  en mars 2013.


Ils marquent l'aboutissement de plusieurs années de réflexions et prennent la forme d'un décret et de deux arrêtés.

Le décret prévoit également des dispositions de formation particulière pour les commissaires aux comptes inscrits qui n'ont pas eu de mandat depuis trois ans.

 

Le certificat préparatoire

La réforme des textes a notamment introduit l'obtention du Certificat Préparatoire aux fonctions de commissaires aux comptes, nécessaire pour les titulaires d'un Master ne conférant pas au moins 4 UE sur les 7 du DSCG, avant l'entrée en stage.

Le Certificat Préparatoire aux fonctions de commissaires aux comptes est organisé chaque année. Les candidats au CP déposent au siège de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de leur domicile, entre le 1er et le 30 janvier, un dossier comprenant :

 - tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité

 - un justificatif des diplômes, certificats ou titre dont ils sont titulaires.

Le certificat préparatoire 2017 : 

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 8 février 2017, la session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes est ouverte aux dates ci-après :

- les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 31 mars 2017 ;
- les épreuves orales d'admission auront lieu à partir du 29 mai 2017.

Les épreuves, au nombre de 4, sont les suivantes (niveau DCG) :

-   2 épreuves écrites (niveau DCG)

      - comptabilité (3h, coef.3)

      - systèmes d'information de gestion et techniques quantitatives de gestion utilisées en matière d'audit (2 h, coef.2) 

-   2 épreuves orales

      - interrogation sur les matières juridique, comptable, financière et fiscale du programme (1h max., coef.3)

      - anglais appliqué aux affaires (20 mn max., coef. 1)

Le nouveau règlement de stage

(entré en vigueur au 1er juillet 2013)

Nous avons le plaisir de vous annoncer, après la publication des textes de réforme du Certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, celle du nouveau règlement de stage du commissariat aux comptes.

Les travaux de réflexion menés dans différents groupes de travail de la CNCC au cours des derniers mois, sous l’égide d’Olivier Boucherie, Contrôleur national du stage, ont permis d’aboutir à l’adoption de ce nouveau règlement par le Conseil national du 5 décembre 2013.

Parmi les nouvelles dispositions introduites par cette réforme, cinq méritent d’être soulignées :

 -  le niveau de diplôme exigé pour l’entrée en stage est élevé au grade universitaire de master (jusqu'au 1er juillet 2013, le diplôme de niveau licence était exigé uniquement pour l’inscription au CAFCAC). Cette inscription peut se faire directement lorsque le Master confère une dispense de 4 Unités d’enseignement (UE) sur les 7 du DSCG, ou nécessite l’obtention du Certificat préparatoire, dont l’inscription à la première session est prévue auprès de chaque CRCC du 1er au 30 janvier 2014

 -  le nombre de journées de formations obligatoires passe de 18 à 24 jours minimum sur 3 ans, pour atteindre ainsi le même nombre de jours exigés dans le cadre du stage d’expertise-comptable

 -  est introduite une durée de validité de l’attestation de fin de stage de 6 ans à compter de sa délivrance pour obtenir le CAFCAC

 -  est instaurée une passerelle permettant de passer le Diplôme d’expertise-comptable (DEC) pour les titulaires du nouveau CAFCAC, sans autres conditions

 -  les titulaires du Diplôme d’expertise-comptable, dont le stage initial a été accompli sans le concours d’un maître de stage commissaire aux comptes habilité, peuvent s’inscrire sur la liste des commissaires aux comptes, à condition d’effectuer un stage spécifique de deux ans, auprès d’un commissaire aux comptes habilité

 

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HABILITATION MAITRE DE STAGE

Selon l'article A-822-9 du Code de commerce :

Le Conseil régional habilite les commissaires aux comptes à recevoir des stagiaires après s'être assuré qu'ils offrent des garanties suffisantes quant à la formation de ces stagiaires.
Il dresse une liste des personnes ainsi habilitées. Cette liste peut être consultée par tout intéressé.

La première réunion du Conseil régional ou du bureau postérieurement au 30 juin de chaque année arrête la liste des commissaires aux comptes habilités à cette date, conformément aux disposition de l'article A.822-9.