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COUR D’APPEL DE VERSAILLES
5, rue Carnot
R.P. 111378011 VERSAILLES CEDEX
Téléphone : 01 39 49 67 89

Ca-versailles@justice.fr

     Madame Dominique LOTTIN, Premier Président
     Madame Céline MARILLY, Secrétaire Générale de la Première Présidence

     Monsieur Marc ROBERT, Procureur Général
     Madame Catherine SORITA-MINARD, Secrétaire Générale du Parquet

Composition de la Commission régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d’appel de Versailles (conformément à l'article L. 824-9) arrêté du 22 juin 2016

En qualité de Président :

     Monsieur François LEPLAT, conseiller à  ladite cour, titulaire 

En qualité de Magistrat de la chambre régionale des comptes :

     Monsieur Patrice ADMENT, premier conseiller à la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France, titulaire

En qualité  de membre de l’enseignement supérieur spécialisé en matière juridique, économique ou financière

     Monsieur Philippe DUBOIS, professeur des universités à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense, titulaire

En qualité de personne qualifiée en matière juridique, économique et financière :

     Monsieur Denis LAMBREY de SOUZA, juge au tribunal de commerce de Versailles, titulaire
    

En qualité de membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes :

Monsieur Pascal SIMONS, commissaire aux comptes, membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles, titulaire

 Révélation des faits délictueux par les Commissaires aux Comptes

MAGISTRATS CORRESPONDANTS

Chartres : 02 37 18 77 10

     Monsieur Patrice OLLIVIER-MAUREL - Procureur de la République,

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - CHARTRES
3, rue Saint-Jacques
28019 CHARTRES CEDEX

Nanterre : 01 40 97 15 23

     Madame Nathalie FOY - Procureur adjoint, responsable du service économique et financier,

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - NANTERRE
179/191, avenue Joliot Curie
92020 NANTERRE CEDEX

Pontoise : 01 72 58 72 61

     Monsieur Bernard AUGONNET - Procureur adjoint, responsable du service économique et financier,

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - PONTOISE
3, rue Victor Hugo
B.P. 22095302 CERGY-PONTOISE CEDEX

Versailles : 01 39 07 37 37

     Monsieur François VAISSETTE - Procureur adjoint, responsable du service économique et financier,

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - VERSAILLES

3, avenue de l’Europe
78011 VERSAILLES CEDEX

PARQUET GENERAL

     Monsieur Jean-Marie d'HUY - Avocat général, responsable du pôle économique et financier
     Monsieur Fabien BONAN - Avocat général chargé du ministère public auprès de la chambre régionale de discipline

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TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - VERSAILLES

3, avenue de l’Europe
78011 VERSAILLES CEDEX
Tél. : 01 39 07 39 07

     Monsieur Christophe MACKOWIAK, Président

     Madame Michèle SCHMIDT, Secrétariat de la Présidence
     Tél. : 01 39 07 36 02 - michèle.scmidt@justice.fr
     Madame Gilda CHARBONNIER, Secrétariat de la Présidence
     Tél. : 01 39 07 36 03 - gilda.charbonnier@justice.fr

     Monsieur Vincent LESCLOUS, Procureur de la République
     Monsieur Marc BRISSET-FOUCAULT, Procureur adjoint
 

     Madame Maryse BOULET, Secrétariat du Procureur
     Tél. : 01 39 07 37 00 - maryse.boulet@justice.fr
     Madame Guenaëlle CHASSAINT, Secrétariat du Procureur
     Tél. : 01 39 07 37 02 - guenaelle.chassaint@justice.fr

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - NANTERRE
179/191, avenue Joliot Curie
92020 NANTERRE CEDEX
Tél. : 01 40 97 10 10

     Monsieur Jacques BOULARD, Président
     Madame Catherine DENIS, Procureure de la République

     Monsieur Kudusi AZEEZ, Secrétariat du Procureur 01 40 97 13 08 / 09

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - PONTOISE
3, rue Victor Hugo
B.P. 22095302 CERGY-PONTOISE CEDEX
Tél. : 01 72 58 70 00

     Madame Gwenola JOLY-COZ, Présidente

     Madame Nelly VANDEMBROUQ, Secrétariat de la Présidence
     Tél. : 01 72 58 72 81 - nelly.vandembrouq@justice.fr

     Monsieur Yves JANNIER, Procureur de la République 01 72 58 72 59

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - CHARTRES
3, rue Saint-Jacques
28019 CHARTRES CEDEX
Tél. : 02 37 18 77 00

     Madame Françoise BARBIER-CHASSAING, Présidente
     Madame Yvonne GOUBY, Vice-président
     Madame Cécile BERTAUD, Vice-président chargé du service du Tribunal d'Instance de Chartres
     Madame Martine LUNEL, Secrétariat de la Présidence
     Tél. : 02.37.18.77.22 - p.tgi-chartres@justice.fr

     Monsieur Patrice OLLIVIER-MAUREL, Procureur de la République
     Madame Christine PERIER, Secrétariat du Procureur
     Tél. : 02.37.18.77.10 - pr.tgi-chartres@justice.fr
     Madame Sabine LARRIVE, Secrétariat du Procureur
     Tél. : 02.37.18.64.10. - Sabine.Larrive@justice.fr

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TRIBUNAUX DE COMMERCE

TRIBUNAL DE COMMERCE - VERSAILLES
1, place André Mignot78011 VERSAILLES CEDEX

Monsieur Xavier AUBRY, Président
Monsieur Thierry HUET, Vice-président
Madame Josiane BESNARD, Secrétariat de la Présidence
Tél. : 01 39 07 16 44 - p.tco-versailles@justice.fr 

TRIBUNAL DE COMMERCE - NANTERRE
4, rue Pablo Néruda
92020 NANTERRE CEDEX

     Monsieur Frédéric DANA, Président
     Madame Annie RICHEZ, Vice-président
     Madame Judith HABERT, Secrétariat de la Présidence
     Tél. : 01 40 97 17 03 - gtcnanterre-trib@infogreffe.fr 

TRIBUNAL DE COMMERCE - PONTOISE
3, rue Victor Hugo
95300 PONTOISE

     Monsieur Gérard MAURY, Président
     Monsieur Yves CHARON, Vice-président
     Madame Martine GUYOMARD, Secrétariat de la Présidence
     Tél. : 01 72 58 75 20 - p.tco-pontoise@justice.fr

TRIBUNAL DE COMMERCE - CHARTRES
22, boulevard Chasles
28000 CHARTRES

Monsieur Alain HURON, Président
Monsieur Jean-Pierre ASTRUC, Vice-président
Monsieur Jean-Paul SUREAU, Vice-président
Secrétariat de la Présidence
Tél. : 02 37 84 00 25 - Fax : 02 37 84 02 75

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