Contacts Cours d'Appel
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
5, rue Carnot
R.P. 111378011 VERSAILLES CEDEX
Téléphone : 01 39 49 67 89
ca-versailles@justice.fr
Monsieur Jean-François BEYNEL, Premier Président
Madame Aline CARRAT : Secrétariat particulier de la première présidence
Madame Nathalie LE ROUSSEAU : Secrétariat particulier de la première présidence
Monsieur Hervé HENRION, Secrétaire Général de la première présidence
Monsieur Jean-François BOHNERT , Procureur Général
Monsieur Stéphane DUPRAZ, Secrétaire Général du Parquet Général
COUR D’APPEL D’ORLEANS
44 RUE DE LA BRETONNERIE
45000 ORLEANS
Téléphone : 02 38 74 58 32
Monsieur Michel BLANC, Président de chambre
Madame Christine TEIXIDO, Avocat Général
Monsieur Denis CHAUSSERIE-LAPREE, Procureur Général
COUR D’APPEL DE BOURGES
8 RUE DES ARENES
18021 BOURGES
Téléphone : 02 48 68 34 87
Monsieur Alain VANZO, Premier Président
Monsieur Eric MAILLAUD , Procureur Général
Monsieur Franck GRAVIOU, Avocat Général
Révélation des faits délictueux par les Commissaires aux Comptes
MAGISTRATS CORRESPONDANTS
TRIBUNAL JUDICIAIRE – CHARTRES
Monsieur Frédéric CHEVALLIER – Procureur de la République
3, rue Saint-Jacques
28019 CHARTRES CEDEX
Tel : 02 37 18 77 10
TRIBUNAL JUDICIAIRE – NANTERRE
Madame Nathalie FOY – Référente au Tribunal Judiciaire de Nanterre – Révélation de fait délictueux
179/191, avenue Joliot Curie
92020 NANTERRE CEDEX
Tel : 01 40 97 10 64
TRIBUNAL JUDICIAIRE – PONTOISE
Madame Nadège PEQUIGNOT – Procureure adjoint, responsable du service économique et financier
3, rue Victor Hugo
B.P. 22095302 CERGY-PONTOISE CEDEX
Tel : 01 72 58 72 75
TRIBUNAL JUDICIAIRE – VERSAILLES
Monsieur Thomas BRIDE – Procureur de la République adjoint
3, Place André Mignot
78011 VERSAILLES CEDEX
PARQUET GENERAL
Responsable du pôle ECOFI :
Monsieur Henri GENIN – Avocat général près la Cour d’Appel de Versailles
Madame CHEVALIER – Substitut Général
Madame PROUST – Avocat général
TRIBUNAL JUDICIAIRE – TOURS
Madame Delphine AMACHER – Procureure adjointe
35 rue Edouard Vaillant
37000 TOURS
Tel : 02 47 60 27 60
TRIBUNAL JUDICIAIRE – ORLEANS
Monsieur Emmanuel DELORME – Procureur adjoint
44 rue de la Bretonnerie
45000 ORLEANS
Tel : 02 38 74 58 74
Contacts TRIBUNAUX JUDICIAIRES
TRIBUNAL JUDICIAIRE – VERSAILLES
5, place André Mignot
78000 VERSAILLES
Tél. : 01 39 07 39 07
Monsieur Bertrand MENAY, Président
Monsieur Laurent BERTHIER, Secrétariat de la Présidence
Tel : 01 39 07 36 02 – laurent.berthier@justice.fr
Madame Gilda CHARBONNIER, Secrétariat de la Présidence
Tel : 01 39 07 06 03 – gilda.charbonnier@justice.fr
Monsieur Jean-David CAVAILLE, Procureur de la République
Secrétariat du Procureur de la République :
Tél. : 01 39 07 37 00 ou 01 72 78 83 04
TRIBUNAL JUDICIAIRE – NANTERRE
179/191, avenue Joliot Curie
92020 NANTERRE CEDEX
Tél. : 01 40 97 10 10
Monsieur Benjamin DEPARIS, Président
Madame Léa DESNEUF, Secrétaire Générale
Secrétariat du Président : 01 40 97 12 01
Monsieur Yves BADORC, Procureur de la République
Madame Lucile REGIN, Secrétaire Générale du Procureur
Madame Christine VERDIER 01 40 97 14 61, Madame Nadia MAHMOUD 01 40 97 13 08 et Madame Arlette BACHELET 01 40 97 13 09 : Secrétariat du Procureur
TRIBUNAL JUDICIAIRE – PONTOISE
3, rue Victor Hugo
B.P. 22095302 CERGY-PONTOISE CEDEX
Tél. : 01 72 58 70 00
Monsieur Vincent REYNAUD, Président
Madame Nelly VANDEMBROUQ, Secrétariat de la Présidence
Tél. : 01 72 58 72 81 – nelly.vandembrouq@justice.fr
Monsieur Guirec LE BRAS, Procureur de la République
TRIBUNAL JUDICIAIRE – CHARTRES
3, rue Saint-Jacques
28019 CHARTRES CEDEX
Tél. : 02 37 18 77 00
Madame Estelle JOND-NECAND, Présidente
Monsieur Frédéric CHEVALLIER, Procureur de la République
Mesdames Chloé IGLESIAS et Caroline CASTANDET, Secrétariat de la Présidence
Tél. : 02.37.18.77.22 et 02 18 56 00 22 sec.p.tj-chartres@justice.fr
Mesdames Stéphanie JEULIN et Sylvie TASSET, Secrétariat du Procureur
Tél. : 02.37.18.77.16 et 02 18 56 00 16 sec.pr.tj-chartres@justice.fr
TRIBUNAL JUDICIAIRE – BLOIS
Place de la République
41000 BLOIS
Tél. : 02 54 44 60 32
Monsieur Alexis MIHMAN, Président
Madame Charlotte BELUET, Procureure de la République
TRIBUNAL JUDICIAIRE – TOURS
2 place Jean Jaurès
37000 TOURS
Tél. : 02 45 34 42 86
Madame Catherine BRUERE , Présidente
Madame Catherine SORITA-MINARD, Procureure de la République
Madame Delphine AMACHER, Procureure adjointe
TRIBUNAL JUDICIAIRE – ORLEANS
7 rue des Huguenots
45000 ORLEANS
Tél. : 02 38 74 58 34
Monsieur Julien SIMON-DELCROS, Président
Madame Emmanuelle BOCHENEK-PUREN, Procureure de la République
TRIBUNAL JUDICIAIRE – MONTARGIS
84 rue du Général Leclerc
45207 MONTARGIS CEDEX
Tél. : 02 38 87 59 00
Madame Elsa DAVID, Présidente
Monsieur Jean-Cédric GAUX, Procureur de la République
TRIBUNAL JUDICIAIRE – BOURGES
8 rue des Arènes
18000 BOURGES
Tél. : 02 48 68 34 34
Monsieur Yves Armand FRASSATI, Président
Madame Céline VISIEDO, Procureure de la République
TRIBUNAL JUDICIAIRE – CHATEAUROUX
Place Lucien Germereau – BP 577
36019 CHÂTEAUROUX CEDEX
Tél. : 02 54 60 35 39
Madame Agnès BOISSINOT, Présidente
Monsieur David MARCAT, Procureur de la République
TRIBUNAL JUDICIAIRE – NEVERS
Place du Palais – BP 6
58019 NEVERS CEDEX
Tél. : 03 86 93 44 08
Monsieur Paolo GIAMBIASI, Président
Madame Anne LEHAITRE, Procureure de la République
Contacts TRIBUNAUX DE COMMERCE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES – VERSAILLES
1, place André Mignot 78011 VERSAILLES CEDEX
Monsieur Bruno DURANTHON, Président
Monsieur Thierry HUET, Vice-président
Madame Josiane BESNARD, Secrétariat de la Présidence
Tél. : 01 39 07 16 44 – p.tco-versailles@justice.fr
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES – NANTERRE
4, rue Pablo Néruda
92020 NANTERRE CEDEX
Madame Catherine DREVILLON, Président
Monsieur Sylvain LUPESCU, Vice-président
Madame Judith HABERT, Secrétariat de la Présidence
Tél. : 01 40 97 17 03 – presidence@greffe-tc-nanterre.fr
TRIBUNAL DE COMMERCE – PONTOISE
3, rue Victor Hugo
95300 PONTOISE
Monsieur Yves CHARON, Président
Madame Martine GUYOMARD, Secrétariat de la Présidence
Tél. : 01 72 58 75 20 – p.tco-pontoise@justice.fr
TRIBUNAL DE COMMERCE – CHARTRES
22, boulevard Chasles
28000 CHARTRES
Monsieur François ROBINET, Président
Secrétariat de la Présidence
Tél. : 02 37 84 00 25 – Fax : 02 37 84 02 75
TRIBUNAL DE COMMERCE – TOURS
4 bis rue Jules Favre
37000 TOURS
Monsieur Eric VERRYDEN, Président
Secrétariat de la Présidence
Tél. : 02 47 31 20 01
TRIBUNAL DE COMMERCE – ORLEANS
44 rue de la Bretonnerie
45044 ORLEANS CEDEX
Monsieur Christian ADAM, Président
Secrétariat de la Présidence
Tél. : 02 38 78 07 02
TRIBUNAL DE COMMERCE – BLOIS
15 rue du Père Brottier
41000 BLOIS
Monsieur Hervé GRUMEAU, Président
Secrétariat de la Présidence
Tél. : 02 54 78 07 91
TRIBUNAL DE COMMERCE – BOURGES
1 Place Mirpied
18000 BOURGES
Monsieur Denis MALLET, Président
Secrétariat de la Présidence
Tél. : 02 48 70 07 33
TRIBUNAL DE COMMERCE – CHATEAUROUX
11 rue Paul Louis Courier
36000 CHATEAUROUX
Monsieur Bruno de MAISTRE, Président
Secrétariat de la Présidence
Tél. : 02 54 34 06 26
TRIBUNAL DE COMMERCE – NEVERS
19 rue Saint Martin – BP 58
58000 NEVERS
Monsieur Patrick MERCIER, Président
Secrétariat de la Présidence
Tél. : 03 86 61 06 71
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9 octobre 2025
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12 septembre 2025
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