CRCC

Liste des CAC

En application de l'article L. 822-1 du code de commerce : « Les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées par des personnes physiques ou des sociétés inscrites sur une liste établie par le Haut conseil du commissariat aux comptes, dans les conditions prévues aux articles L.822-1-1 à L. 822-1-4. ».


En application de l'article L. 821-1 du code de commerce, le Haut conseil procède à l'inscription des commissaires aux comptes et des contrôleurs des pays tiers mentionnés au I de l'article L. 822-1-5 et à la tenue des listes prévues à l'article L. 822-1.

 

La Convention de délégation à l'inscription des CAC et à la tenue de la liste est parue au JO du 04/05/2017 et selon son Article 11, entre en vigueur le lendemain de son homologation par le garde des sceaux.

Pour toute demande concernant les informations figurant sur la liste des commissaires aux comptes, les commissaires aux comptes ou les futurs commissaires aux comptes doivent se rapprocher de leur Compagnie régionale afin que celle-ci leur indique la démarche à suivre pour toute inscription ou changement de situation.

Dorénavant, il vous appartient d'adresser vos dossiers, directement à la CNCC

Adresse : Service inscription de la CNCC –  16 avenue de Messine 75008 Paris

Courriel : inscription@cncc.fr

Accueil 01 44 77 95 58

Et d'envoyer une copie de l'intégralité du dossier, en courrier simple à la CRCC de Versailles ou par mail

Adresse : 23 boulevard du Roi - 78000 Versailles 

Courriel : inscription@crcc-versailles.com

 

Pour les inscriptions des contrôleurs et entités d’audit de pays tiers cliquez ici.

 


La CRCC demeure toujours à votre écoute :

Michèle ROCTON au 01 39 67 51 16 ou mrocton@crcc-versailles.com
Barbara ZAMBA
au 01 39 67 51 11 ou bzamba@crcc-versailles.com

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Modalités pratiques

 
   
   
  Pour plus de détail, et en fonction du cas qui vous concerne, vous pouvez télécharger, les documents ci-contre.

    • Inscription

RAPPEL : ETABLIR DEUX DOSSIERS DISTINCTS POUR UNE INSCRIPTION PERSONNE PHYSIQUE ET PERSONNE MORALE.
 
    • Modification

Tous les évènements juridiques (transformation de société, changement de dénomination, transfert de siège social,…) et toutes les modifications intervenant dans la liste des associés, dans la répartition du capital social ou dans les organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance des sociétés de commissaires aux comptes doivent faire l'objet d'une demande auprès du Haut conseil du commissariat aux comptes.
 
    • Radiation
 
    • Omission
ATTENTION : CETTE DEMANDE EST A ADRESSER AU PRESIDENT DE LA CRCC DONT DEPEND LE CAC.